Les textes

Les textes constituent la source essentielle des règles de droit. Leur origine est diverse et il existe entre eux une hiérarchie, qui découle de la Constitution (actuellement) Constitution du 4 octobre 1958, plusieurs fois modifiée). En application de la Constitution, clé de voûte de notre système juridique, la hiérarchie des textes s'établit ainsi: on trouve d'abord les traités internationaux engageant la France, puis les lois votées par le Parlement (pouvoir législatif) et les règlements pris par le gouvernement et les administrations (pouvoir exécutif).

1 - LES TRAITÉS

Parmi les traités ou accords internationaux, certains, les plus nombreux, ont pour objet de poser directement des règles concernant telle ou telle matière (ex.: convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises); mais d'autres traités ont un objectif plus ambitieux, qui consiste à mettre en place des Autorités chargées d'établir des règles de droit directement applicables dans chacun des États signataires. C'est le cas du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne (devenue Union européenne et comprenant aujourd'hui 25 pays, dits États membres). Il s’est ainsi créé, dans les domaines couverts par le traité de Rome (essentiellement, libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux; instauration dans certains secteurs - ex. agriculture et transports - d'une politique commune), un droit européen communautaire dont le développement est continu et qui prime le droit interne de chacun des États membres.

2- LES LOIS

Le mot «loi» est couramment employé pour désigner la règle de droit elle-même; il s'agit alors de la loi - ou des lois - au sens matériel, c'est-à-dire considérées d'après leur objet, qui consiste à édicter une norme (disposition générale, abstraite et assortie d'une sanction). Cette signification n'est cependant pas la seule car, de façon plus étroite, et d'un point de vue formel, le terme «loi» désigne uniquement la disposition votée par le Parlement. En ce sens, qui est celui retenu ici, la loi n'est que l'une des sources - mais fort importante - de la règle de droit.

• Modes d'élaboration de la loi

La loi est votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel.

1.Le vote de la loi

II intervient selon une procédure fixée par la Constitution (art. 45), qui prévoit que les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) ont à se prononcer sur le texte (projet de loi s'il est déposé par le gouvernement; proposition de loi s'il est déposé par un parlementaire). Lorsqu'il y a désaccord entre les deux assemblées du Parlement, l'Assemblée nationale (Chambre des députés) statue définitivement, mais seulement après que chaque assemblée se soit prononcée à deux reprises (première et deuxième lectures) sur le texte, selon un système dit de «navettes».

2.La promulgation de la loi

Elle est l'œuvre du président de la République, qui prend à cet effet un décret dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Au cours de ce délai, il peut - prérogative rarement exercée - demander au Parlement une nouvelle délibération. Une fois promulguée, la loi deviendra obligatoire après sa publication au Journal officiel.

3.La publication de la loi

Elle est opérée au Journal officiel qui en reproduit le texte intégral. Il arrive que la version ainsi publiée comporte des erreurs, qui sont réparées sous forme de rectificatifs, encore appelés errata. Les tribunaux, toutefois, apprécient la valeur qu'il convient d'accorder à ces rectificatifs,

3 - LES ORDONNANCES

D'autres textes ont la même valeur que la loi, bien que l'autorité dont ils émanent soit différente, de même que les formes de leur élaboration; ce sont les ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution. Le gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre, sous forme d'ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Antérieurement à la Constitution du 4 octobre 1958, cette pratique donnait naissance à des textes appelés «décrets-lois».

4- LES RÈGLEMENTS

II s'agit soit de règlements d'application des lois, soit de règlements autonomes. Ces textes comportent leur propre hiérarchie qui s'établit ainsi: décrets, arrêtés interministériels ou ministériels, arrêtés préfectoraux, arrêtés municipaux. Les décrets font l'objet d'une publication au Journal officiel, les autres formes de règlement recevant une publicité dont les modalités sont diverses.