La jurisprudence

1 -Définition

On désigne par le terme de jurisprudence l'ensemble des solutions données par les tribunaux aux problèmes de droit qu'ils ont dû résoudre pour trancher les litiges portés à leur connaissance. Ces solutions s'intègrent d'une certaine façon au droit positif, bien que le rôle des juges soit de dire le droit (= l'appliquer) et non de le créer, cette fonction étant réservée au législateur, ce que traduit l'article 5 du Code civil, interdisant aux juges de statuer «par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises».

Cela étant, lorsque les juges ont à appliquer la loi, il leur faut parfois l'interpréter ou encore, plus souvent, délimiter le champ exact qu'elle couvre, c'est-à-dire définir quelles sont les situations qui y sont soumises et par contrecoup celles qui échappent à son empire. Cette nécessité provient de ce que la loi (au sens de règle de droit) a un caractère général. Or le juge ne peut refuser de juger «sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi» (art. 4).

La solution jurisprudentielle est dépourvue, à l'égard d'autres cas semblables, de force obligatoire. Il en résulte que le maintien de la solution n'est jamais assuré.