La distinction des meubles et des immeubles

«Tous les biens sont meubles ou immeubles» (C. civ., art. 516).

Critère

La distinction meuble/immeuble s'applique non seulement aux choses, mais aussi aux droits.

A: Application aux choses

En ce qui concerne les choses, le critère est avant tout d'ordre physique: sont immeubles les choses dont la situation est fixe; ainsi en premier lieu le sol. Le Code dvil précise que «les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature» fart. 518; - remarque: les mots «fonds» ou encore «héritage» sont utilisés pour désigner le terrain). Au contraire, les choses susceptibles de déplacement sont des meubles (C. civ., art. 528). Il s'agit là de la catégorie «ouverte», en ce sens qu'on y fait figurer tout ce qui ne peut être rangé dans la catégorie des immeubles.

La répartition des choses en meubles et immeubles selon leur nature n'est pas absolue; deux tempéraments, en sens opposé, y sont apportés.

Immeubles par destination

Ce sont des meubles par nature, mais qui seront juridiquement considérés comme immeubles, en raison du lien qui les unit à un immeuble par nature, dont ils constituent l'accessoire.

Pour qu'un meuble devienne immeuble par destination, il faut:

- que le propriétaire de l'immeuble par nature soit aussi propriétaire du meuble;

- qu'il existe un rapport d'affectation entre le meuble considéré et le fonds.

Cette affectation peut être conçue de façon plus ou moins rigoureuse et le Code civil énumère les principaux cas d'immobilisation par destination (art. 524 et s.). L'intérêt de cette fiction est de soumettre à un régime juridique unique les divers éléments qui sont l'accessoire du fonds, considéré, lui, comme élément principal: l'ensemble sera I soumis au statut des immeubles. Bien entendu, lorsque cesse le rapport d'affectation, l'immobilisation disparaît et l'objet retrouve son caractère mobilier.