Meubles par anticipation

Certains immeubles par nature peuvent être soumis au régime juridique applicable aux meubles: ce sont les meubles par anticipation. L'anticipation consiste à tenir d'ores et déjà pour meuble un bien immeuble par nature qui doit prochainement acquérir un caractère mobilier; ainsi les arbres destinés à être abattus et vendus sur pieds. Cette j notion permet de faire application des règles relatives aux meubles, ce qui réalise une I simplification (par exemple, la vente sera mobilière et non immobilière).

B. Application aux droits

En ce qui concerne les droits, leur insertion dans la catégorie des meubles ou des immeubles ne repose évidemment pas sur un critère physique, puisque les droits sont des biens incorporels. C'est la loi seule qui a imposé ce classement, selon le schéma suivant: les droits seront immobiliers lorsque l'objet auquel ils s'appliquent est un immeuble; tous les autres droits sont en principe mobiliers (utilisation de la catégorie «ouverte»).

Unité 6

Les droits extrapatrimoniaux

Certains droits sont hors du commerce: ils ne sont pas directement évaluables en argent et n'entrent pas dans le patrimoine (au sens strict), d'où leur appellation.

Ce sont essentiellement des droits qui ont pour objet la protection de la personne même de leur titulaire, aussi bien sur le plan physique que sur le plan moral.

Cependant, parmi les éléments de la personnalité, il en est qui sont moins rebelles que d'autres à une exploitation pouvant être source de profit (par exemple, pour tirer parti de sa notoriété, tel personnage du monde sportif, telle vedette de l'écran, consentira moyennant rétribution à l'utilisation de son nom ou de son image à des fins commerciales). Aussi n'y a-t-il pas toujours un cloisonnement rigoureux entre les droits patrimoniaux et ceux qui ont une nature principalement extrapatrimoniale.

Figurent également parmi les droits extrapatrimoniaux certains droits de famille.