Les associations

Les associations sont des groupements à but désintéressé régis, à défaut de dispositions légales particulières, par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Création: par convention selon laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices.

Ce sont les statuts qui fixent l'objet de l'association, limitant ainsi la sphère de son activité (règle de la spécialité).

Personnalité morale:

a) les associations non déclarées sont licites, mais sans personnalité morale;

b) les associations déclarées (déclaration à la préfecture ou sous-préfecture) ont une personnalité morale restreinte: elles ne peuvent acquérir à titre gratuit que sous certaines conditions et, à titre onéreux, seulement les immeubles nécessaires à leur fonctionnement;

c) les associations reconnues d'utilité publique (reconnaissance par décret) ont une capacité plus complète et pour certaines un régime fiscal de faveur.

LES FONDATIONS

La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intéret général et à but non lucratif. Il existe deux catégories de fondation: celles qui sont reconnues d'utilité publique (procédure assez lourde et exigence d'une dotation importante) et celles appelées fondations d'entreprise, soumises à des exigences moindres (simple autorisation administrative; dotation moins importante). Dans les deux cas, la fondation existant en tant que personne morale jouit de la capacité juridique; toutefois la capacité des fondations d'entreprise est plus limitée que celle dont jouissent les fondations reconnues d'utilité publique (loi du 23 juillet 1987, modifiée par celle du 4 juillet 1990).