Les personnes morales de droit prive

Définition: le terme «personne morale» désigne une entité organisée en vue d'un objectif déterminé généralement d'ordre collectif. А l'image des personnes physiques, les personnes morales sont dotées des attributs de la personnalité juridique: elles sont sujets de droits.

Les principales catégories de personnes morales du droit privé sont les sociétés, les groupements d'intéret économique, les associations et les syndicats.

I. LES SOCIETES

Création: la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat (dit contrat de société) d'affecter а une entreprise commune des biens ou leur industrie (c'est-а-dire leur activité) en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes (art. 1832).

Dans les cas prévus par la loi, la société peut etre instituée par l'acte de volonté d'une seule personne. Il s'agit alors de permettre à un individu (personne physique), soucieux de ne pas engager tout son patrimoine dans le cadre de son activité professionnelle, de limiter sa responsabilité par le biais de la constitution d'une personne morale dont le patrimoine répondra seul des actes accomplis à titre professionnel (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée = EURL).

Les sociétés (civiles ou commerciales) régulièrement constituées jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (art, 1842).

LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE

Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intéret économique, dont le but est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres (ordonnance du 23 septembre 1967 - art. L. 251-1 et s. C. com.).

Le groupement d'intéret économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce.