Les modes de preuve

Sachant ce qui doit être prouvé (la réalité des faits allégués à l'appui de la prétention), qui doit prouver (le demandeur a la preuve), reste une dernière question: comment administrer la preuve? La réponse la plus simple consiste à admettre tout moyen de preuve de nature à entraîner la conviction du juge. C'est un système de liberté de la preuve, et c'est, approximativement, la solution que consacre le droit pénal. А l'opposé de ce système, il existe une autre conception de l'administration de la preuve, assez largement accueillie en droit civil. C'est alors la loi qui organise les procédés de preuve, définit leur force probante et réglemente leur admissibilité. Ce système, dit de preuves légales, est évidemment plus restrictif et multiplie de ce fait les risques pour le demandeur de ne pouvoir faire la preuve qui lui incombe. Il présente cependant, en contrepartie, certains avantages, l'incertitude inhérente à la libre appréciation des preuves par le juge se trouvant réduite. Un système de preuves légales est donc facteur de sécurité juridique.

L’ UTILISATION DES PROCÉDÉS DE PREUVE

Tous les procédés de preuve précédemment définis ne peuvent être mis sur le même plan, certains modes de preuve n'étant pas reçus lorsqu'il s'agit d'établir l'existence d'un acte juridique, alors qu'en principe la preuve d'un fait juridique peut se faire par tous moyens.