L'aveu judiciaire

L'aveu consiste en une déclaration faite en justice par laquelle une personne reconnaît comme vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Cet aveu est irrévocable et fait pleine foi contre celui qui l’а passé, mais il est indivisible et doit être considéré globalement c'est-à-dire avec les restrictions qu'il peut comporter, sauf contradiction ou invraisemblance (ex.: un commerçant réclame à son client paiement d'une fourniture mais il ne peut produire le bon de commande; le client reconnaît avoir commandé et reçu la marchandise, mais affirme en avoir payé le prix. Cet aveu ne peut être divisé, ce qui interdit au fournisseur de n'en retenir que la preuve de l'existence de la dette en faisant abstraction de la mention du règlement).

Lorsqu'il n'est pas fait devant le juge, l'aveu est dit extrajudiciaire, et il faut alors en établir la réalité, par exemple en produisant l'écrit qui le contient ou en faisant entendre des témoins. Mais l'aveu extrajudiciaire n'a pas en ce cas d'autre force que celle reconnue au mode de preuve par lequel il est établi.