Preuve d'un acte juridique

La règle est qu'un acte juridique doit être prouvé par écrit. А défaut, les seuls autres modes de preuve directement recevables sont l'aveu judiciaire ou le serment décisoire.

Explication: il résulte de la définition même de l'acte juridique (ex.: contrat) qu'il s'agit d'une manifestation de volonté; dès lors, il est possible - et prudent - de préconstituer la preuve en établissant un écrit (= un acte, au sens de titre) qu'il sera ensuite facile de produire pour faire la preuve de l'opération. En l'absence d'écrit, il faut que l'opération juridique que l'un invoque soit reconnue par l'autre. C'est ce qui se passe en cas d'aveu judiciaire ou encore s'il y a refus de prêter le serment décisoire qui a été déféré.

Preuve d'un fait juridique

Lorsque la preuve à faire est celle d'un fait juridique, le principe est que cette preuve est libre. En pratique, on aura recours aux témoignages et aux présomptions; ainsi, dans une instance en divorce pour faute, l'époux deman­deur sera admis à prouver par témoins le comportement violent de son conjoint. De même les éléments constitutifs de la force majeure (imprévisibilité et irrésistibilité de l'événement) pourront être librement établis.

Pour certains faits juridiques, cependant, la loi a prévu des modes de preuve particu­liers: ainsi la naissance et le décès sont-ils normalement constatés par des actes de l'état civil.