Le serment

C'est l'affirmation faite devant le juge, de manière solennelle, que tel fait correspond ou ne correspond pas à la réalité. Il y a deux sortes de serment judiciaire: le serment décisoire et le serment supplétoire.

Le serment décisoire est celui qu'une partie au procès défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause (C. civ., art. 1357-1°). Le serment décisoire fait pleine foi et le juge est tenu de considérer comme établi le fait ainsi affirmé ou comme inexistant le fait dénié sous serment. Il suffît donc que le serment soit prêté par la partie àlaquelle il a été déféré pour que le procès se termine à son avantage.

Explication: il est a priori surprenant que l'un des plaideurs décide au cours du procès de s'en remettre à la conscience de son adversaire en lui demandant de prêter serment. La raison en est que celui qui prend une telle initiative ne dispose plus que de cette arme pour triompher: le serment est déféré dans l'espoir qu'il ne sera pas prêté. Sûr de son droit, mais dans l'impossibilité de le prouver, l'un des plaideurs oblige l'autre à prendre ses responsabilités. Si, dans un sursaut d'honnêteté, celui-ci ne veut pas commettre un parjure, il refusera de prêter serment, et reconnaîtra ainsi le bien-fondé des prétentions jusqu'alors non prouvées. C'est la dernière chance qui restait au demandeur à la preuve pour éviter de perdre son procès, car de toute façon il aurait été débouté de sa demande, faute d'avoir administré la preuve qui lui incombait.

Le serment supplétoire intervient à la demande du juge, qui ne peut y avoir recours qu'à titre de complément de preuve (C. civ., art. 1357-2° et art. 1367). C'est une simple mesure d'information, dont les résultats sont librement appréciés par le juge.

[1] Le droit commun au sens large ce sont des règles applicables à une situation juridique, ou à un rapport juridique entre des personnes physiques et morales, quand il n’est pas prévu que des règles particulières sont applicables à cette situation ou à ce rapport. Une règle de droit commun est, en langage non juridique, une règle qui joue «par défaut». Au sens strict il correspond à un ensemble de règles normalement applicables en droit privé; le droit civil constitue le droit commun.

[2] agrégé de droit privé et docteur d'Etat dirige le diplôme d'études supérieures spécialisées en droit des affaires et fiscalité de l'université Paris-VIII-Saint-Denis

[3] Le syndrome de Gregg est un syndrome polymalformatif associant les manifestations suivantes ^: des atteintes cardiaques dans 80% des cas, des atteintes oculaires dans 50% des cas et des atteintes auditives.